Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 1 - Règlement sur les activités de chasse
Article 29.1
Versions de la disposition
29.1. Toute personne qui contrevient à l’article 17.2 et au premier alinéa de l’article 19 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 1 500 $ pour une première infraction et, pour toute récidive dans les 5 ans de la condamnation pour une infraction à la même disposition, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 4 500 $.
